Sanctions applicables aux élèves

8. Sanctions applicables aux élèves

  • Les élèves peuvent se voir appliquer une mesure d’ordre ou une sanction disciplinaire en raison de tout acte, comportement ou abstention répréhensibles commis non seulement dans l’enceinte de l’établissement scolaire mais aussi hors de l’établissement si les faits reprochés ont une incidence directe sur la bonne marche ou le renom de l’établissement scolaire.Les mesures d’ordre et les sanctions disciplinaires sont proportionnelles à la gravité des faits et
    aux antécédents individuels. Elles ne peuvent être fondées que sur des faits précis consignés par écrit.Les dispositions légales et réglementaires déterminent l’échelle des sanctions qui peuvent être prononcées,
    la procédure à suivre, les droits de la défense qu’il convient de respecter et l'(les) autorité(s) compétente(s)
    en la matière. 

    8.1. Mesures d’ordre

    Les mesures d’ordre ont pour objet d’amener l’élève à améliorer un comportement qui, sans mettre en péril
    la bonne marche de l’école, y fait néanmoins entrave, et à se conformer aux exigences de la bonne collaboration entre tous.

    Elles n’exercent leurs effets que pour une durée limitée.

    Elles ne peuvent faire l’objet d’un recours administratif, politique ou judiciaire.

    Les mesures d’ordre sont :

    1. la réprimande
    2.  la perte d’un certain nombre de points de comportement
    3.  le rapport écrit qui expose les faits de comportement reprochés entraînant un retrait important de points de comportement et/ou d’ordre
    4.  la retenue
    5.  le renvoi temporaire d’un, de plusieurs ou de l’ensemble des cours, avec présence dans l’établissement.

    Les retenues et renvois temporaires seront accompagnés de devoirs et/ou de tâches choisis de façon
    à contribuer au développement intellectuel et moral de l’élève.
    Ces derniers sont déterminés par la Direction et ne sont pas négociables.

     

    8.2. Mesures disciplinaires

    Les mesures disciplinaires se définissent comme la réaction légitime de la communauté éducative face à un comportement d’élève qui représente un danger pour le bon fonctionnement de l’établissement.
    Elles visent à améliorer ce comportement et à illustrer la gravité des faits à l’intention des autres élèves.
    Elles prennent aussi valeur d’avertissement général.

    Les mesures disciplinaires constituent des sanctions graves.

    8.3. L’exclusion définitive

    Les faits graves suivants sont considérés comme pouvant justifier l’exclusion définitive prévue aux articles 81
    et 89 du décret du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre :

    1.Dans l’enceinte de l’établissement ou hors de celle-ci :

    • Tout « coup et blessure » porté sciemment par un élève à un autre élève ou à un membre du personnel de l’établissement;

    • Le fait d’exercer sciemment et de manière répétée sur un autre élève ou un membre du personnel de l’établissement une pression psychologique insupportable, par menaces, insultes, injures, calomnies ou diffamation;

    • Le racket à l’encontre d’un autre élève de l’établissement;

    • Tout acte de violence sexuelle à l’encontre d’un élève ou d’un membre du personnel de l’établissement.

    2. Dans l’enceinte de l’établissement, sur le chemin de celui-ci
    ou dans le cadre d’activités scolaires organisées en dehors de l’enceinte de l’école :

    • la détention ou l’usage d’une arme.

    Chacun de ces actes sera signalé au Centre psycho-médico-social (CPMS) de l’établissement dans les délais appropriés, comme prescrit par l’article 29 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d’émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives.

    L’élève sanctionné et ses responsables légaux sont informés des missions du Centre psycho-médico-social,
    entre autres, dans le cadre d’une aide à la recherche d’un nouvel établissement.

    Sans préjudice de l’article 31 du décret du 12 mai 2004 portant diverses mesures de lutte contre le décrochage scolaire, l’exclusion et la violence à l’école, après examen du dossier, le service compétent pour la réinscription
    de l’élève exclu peut, si les faits commis par l’élève le justifient, recommander la prise en charge de celui-ci,
    s’il est mineur, par un service d’accrochage scolaire (SAS). Si l’élève refuse cette prise en charge,
    il fera l’objet d’un signalement auprès du Conseiller de l’Aide à la Jeunesse (CAJ).

    Sans préjudice de l’article 30 du Code d’Instruction criminelle, le chef d’établissement signale les faits visés
    à l’alinéa 1er, en fonction de la gravité de ceux-ci, aux services de police et conseille la victime ou ses responsables légaux, s’il s’agit d’un élève mineur, sur les modalités de dépôt d’une plainte.

    Procédure en matière d’exclusion définitive

    1° Instruction :
    .Préalablement à toute exclusion définitive, l’élève s’il est majeur, l’élève et ses parents dans les autres cas,
    sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception par le Chef d’établissement qui leur expose
    les faits et les entend.
    Cette audition a lieu au plus tôt le quatrième jour ouvrable qui suit la notification.
    Le cas échéant, un procès-verbal de carence est établi et la procédure se poursuit.Lorsque l’intérêt de l’institution scolaire l’exige, le Chef d’établissement peut, par mesure conservatoire, en attendant l’issue d’une procédure d’exclusion définitive, interdire l’accès de l’école à l’élève qui en a fait l’objet. Cet écartement ne peut dépasser 10 jours d’ouverture d’école.

    2° Décision d’exclusion prise par le Chef d’établissement.:
    Cette décision, dûment motivée, est notifiée aux parents, ou à l’élève s’il est majeur, soit par lettre recommandée soit par une lettre remise avec accusé de réception aux parents ou à l’élève majeur qui,en la signant, attestent en avoir eu connaissance.

    L’exclusion définitive est prononcée par le Chef d’établissement après qu’il a pris l’avis du Conseil de classe.

    3° Recours :
    Il est prévu une possibilité de recours auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins.

    Ce droit de recours est exercé par l’élève s’il est majeur, par ses parents s’il est mineur.

    Le recours est introduit par lettre recommandée dans les dix jours ouvrables qui suivent la notification de l’exclusion définitive.

    L’existence d’un droit de recours et ses modalités doivent figurer dans la lettre recommandée dont question
    ci avant.

    L’introduction du recours n’est pas suspensive de la décision d’exclusion.

    L’autorité compétente statue sur le recours au plus tard le 15e jour d’ouverture d’école qui suit la réception du recours. Lorsque le recours est reçu pour les vacances d’été, l’autorité compétente statue pour le 20 août.
    Dans tous les cas, la notification est donnée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la décision.

    4° Mesures :
    Le Chef d’établissement peut proposer à l’élève exclu s’il est majeur, ou à l’élève mineur et à ses parents, son inscription dans un autre établissement de la Ville de Bruxelles.

    Dans le cas où l’établissement scolaire ne peut proposer à l’élève majeur exclu ou à l’élève mineur exclu et
    à ses parents son inscription dans un autre établissement de la Ville de Bruxelles, il transmet la fiche signalétique de l’élève exclu au Conseil des Pouvoirs Organisateurs de l’Enseignement Officiel Neutre Subventionné (CPEONS).

    Celui-ci propose à l’élève majeur ou à l’élève mineur et à ses parents son inscription dans un autre établissement organisé par un pouvoir organisateur qu’il représente.

    Dans le cas où le CPEONS estime que les faits dont l’élève s’est rendu coupable sont d’une gravité extrême, il entend à son tour l’élève s’il est majeur, l’élève et ses parents s’il est mineur.

    Dans le cas où l’élève est mineur, il informe le Conseiller de l’Aide à la Jeunesse compétent et sollicite son avis. L’avis rendu par le Conseiller est joint au dossier.

    Lorsque le mineur bénéficie d’une mesure d’aide contrainte en application de la loi du 8 avril 1965 relative à la Protection de la jeunesse ou du décret du 4 mars 1991 relatif à l’Aide à la jeunesse, le Conseiller de l’Aide à la Jeunesse transmet la demande d’avis au Directeur de l’Aide à la Jeunesse compétent. L’avis rendu par le Directeur est joint au dossier.

    Si le CPEONS estime que l’inscription de l’élève exclu dans un autre établissement d’enseignement d’un des pouvoirs organisateurs qu’il représente ne peut être envisagée, il en avise l’administration qui transmet le dossier au Ministre qui statue sur l’inscription de l’élève dans un établissement d’enseignement de la Communauté française.

    8.4. Refus de réinscription et contrat de comportement

    Une procédure de non réinscription est instruite pour tous les élèves qui comptent un échec en comportement. Cette procédure peut aboutir à un refus de réinscription pour l’année scolaire qui suit, voire à une réinscription moyennant la signature d’un Contrat de comportement.

    Le refus de réinscription pour l’année suivante est traité comme une exclusion définitive.
    Il est notifié au plus tôt le 1er juillet et au plus tard le 5 septembre, conformément aux modalités précitées.

    Tout élève en échec en comportement et dont la réinscription est autorisée est tenu de signer en début d’année scolaire, en présence de ses parents s’il est mineur, un Contrat de comportement. Par ce contrat, l’élève s’engage l’année suivante à remédier aux manquements constatés.

     

    8.5. Communication des sanctions

    a) Sanctions prises d’autorité par les enseignants et surveillants – éducateurs :
    La sanction est signifiée aux parents et à l’élève par le biais de son journal de classe.
    Le retrait de points peut être assorti d’une retenue.

    b) Sanctions relevant des mesures d’ordre :
    La  sanction est signifiée par écrit aux parents et à l’élève, par un courrier adressé au domicile de l’élève pour prise de connaissance.
    La sanction est prise par la Direction (Chef d’établissement ou son adjoint).
    Une sanction par mesure d’ordre entraîne une perte importante de points de comportement et peut être assortie d’une retenue ou d’un renvoi temporaire dans une autre classe de l’établissement scolaire.

    c) Sanctions relevant des mesures disciplinaires :
    La sanction est signifiée aux parents et à l’élève par un rapport écrit, envoyé par courrier au domicile de l’élève pour prise de connaissance.
    La sanction est prise par le Chef d’établissement ou son adjoint.
    Les parents et l’élève sont invités à prendre rendez-vous avec la Direction.
    Une sanction par mesure disciplinaire entraîne une perte très importante de points de la note de comportement et peut être assortie d’un renvoi temporaire de la classe au sein de l’école, d’une exclusion provisoire de l’établissement ou d’une exclusion définitive de l’établissement ou des écoles de la Ville de Bruxelles, compte tenu de la gravité des faits commis.

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