4. Recours

  • Règlement des études

    des Ecoles d’enseignement secondaire

    de la ville de Bruxelles :

    C. Recours

    La législation prévoit une possibilité de recours contre les décisions d’orientation ou de certification de l’élève, prises par le conseil de classe en juin et en septembre. La décision d’ajournement ne peut pas faire l’objet d’un recours.

    Cependant, la procédure décrite ci-dessous ne concerne pas les Certificats de Qualification ni les Certificats de Gestion ni le CEB qui fait l’objet d’une procédure spécifique décrite au point 3 et signalée par un (CEB¹ ) dans le texte.

    1. Recours interne

    (Un calendrier précis est communiqué par voie d’avis au moins 10 jours ouvrables avant le début des examens).

    Après les examens de juin :

    Les décisions du Conseil de classe sont communiquées par voie d’affichage au plus tard le quatrième jour ouvrable avant le dernier jour ouvrable de juin. Dès le lendemain, les épreuves constituant le fondement de ces décisions peuvent être consultées conformément au point 3.5 du présent règlement.

    Tout recours doit être introduit au plus tard le deuxième jour ouvrable avant le dernier jour ouvrable de juin à 12h00.

    Le recours, mentionnant clairement l’objet de la contestation, est remis au Chef d’établissement contre accusé de réception. Le Chef d’établissement en donne copie au Directeur général de l’Instruction publique au plus tard le même jour à 13 heures.

    Le Conseil de classe se réunit, au plus tard, l’après-midi du dernier jour ouvrable de juin et statue collégialement après avoir pris connaissance de l’avis du Directeur général de l’Instruction publique et de l’Inspecteur de l’Enseignement secondaire.

    Après les examens de septembre :

    Le recours doit être introduit au plus tard à 12 heures le 3ème jour ouvrable qui suit la délibération. Le Conseil de classe se réunit au plus tard le 5ème jour ouvrable qui suit la délibération. Les procédures relatives à la consultation des examens et à l’avis du Directeur général de l’Instruction publique et de l’Inspecteur de l’Enseignement secondaire sont les mêmes qu’au point a.

    Dans les deux cas, la décision est communiquée immédiatement, par écrit, aux parents ou à l’élève majeur, par recommandé avec accusé de réception. En cas d’erreur administrative, un entretien avec le Chef d’établissement suffit pour qu’il fasse corriger l’erreur.

    2. Recours externe

    L’élève, s’il est majeur, ses parents ou la personne responsable, s’il est mineur, peuvent introduire un recours externe contre une décision d’échec ou de réussite avec restriction, pour autant qu’ils aient épuisé la procédure interne ci-dessus, dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.

    Ce recours ne peut comprendre des pièces relatives aux décisions du Conseil de classe qui concernent d’autres élèves.

    Le recours externe est adressé, par lettre recommandée, à l’Administration¹ qui la transmet immédiatement au Président du Conseil de recours. Copie du recours est adressée par les requérants, le même jour, également par lettre recommandée, au Chef d’établissement concerné.

    Celui-ci peut adresser à l’Administration tout document de nature à éclairer le Conseil de recours.

    Il doit aussi transmettre au Conseil de recours un avis motivé sur le bien-fondé du recours.

    L’Administration transmet immédiatement ce document au Président du Conseil de recours.

    La décision du Conseil de recours réformant la décision du Conseil de classe remplace celle-ci.

    Recours contre la non obtention du CEB

    ¹Par Administration, il faut entendre :

    Administration Générale de l’Enseignement et de la Recherche scientifique

    Direction Générale de l’Enseignement obligatoire

    Conseil de recours – Enseignement non confessionnel

    Bâtiment Lavallée II,

    Rue Adolphe Lavallée, 1

    1080 Bruxelles

    3. Recours spécifique au CEB

    Le recours doit être introduit dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification faite par l’école, par envoi recommandé à :

    Monsieur Jean-Pierre HUBIN,

    Administrateur général

    Recours CEB

    Boulevard du Jardin Botanique, 20-22

    1000 Bruxelles

    Les parents devront indiquer dans leur lettre la ou les raison(s) pour lesquelles ils contestent la décision. Ils joindront une copie de la décision que l’école leur a communiquée ainsi que les pièces qu’ils jugent utiles.

    Le Conseil de recours siège au plus tard entre le 16 et le 31 août.

    La décision du Conseil de recours est notifiée et Chef d’établissement et au requérant par l’Administration.

    Si le Conseil de recours a annulé la décision du jury, le chef d’établissement délivre le CEB en exécution de la décision du Conseil de recours.

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